Appel a contributions / soutiens pour la législation européenne sur les entreprise et le respect des droits de l’homme

03.02.2021

Chères amies, chers amis,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir une lettre conjointe de Indigenous Peoples Rights International (IPRI), du Groupe majeur des peuples autochtones pour le développement durable (IPMG) et du Docip.

Salutations cordiales,

Pascal D. Angst
Docip - information & agenda
secretariat(at)docip.org

Appel a contributions / soutiens pour la législation européenne sur les entreprise et le respect des droits de l’homme

Chers collègues,

« La Commission européenne a lancé une consultation publique internationale sur une nouvelle législation européenne visant à obliger les entreprises à rendre compte de leur impact sur les personnes et la planète. Cette consultation aidera à façonner la législation qui sera introduite en Europe cette année et qui pourrait 1) obliger les entreprises à prendre des mesures pour éviter les atteintes aux droits de l’Homme et à l'environnement dans leurs opérations et dans leurs chaînes d'approvisionnement et 2) obliger les entreprises à rendre compte de tout préjudice subi.

Dans sa forme la plus forte, cette loi couvrirait les entreprises européennes, tant sur le territoire européen qu’en dehors, ainsi que toute entreprise opérant ou commerçant sur le marché de l'UE. Ce point est important car l'UE est à la fois la plus grande économie du monde et le plus grand bloc commercial du monde, avec 500 millions de consommateurs et un PIB de 25 000 euros par habitant.

Nous avons un long chemin à parcourir pour nous assurer que cette loi soit forte, ambitieuse et applicable, mais nous espérons pouvoir travailler avec vous pour montrer à la Commission l'énorme impact que la responsabilité des entreprises pourrait avoir sur les défenseurs des terres et de l'environnement avec lesquels nous travaillons. Cela commence par notre contribution à la consultation de la Commission ». Global Witness

Étant donné que les peuples autochtones sont gravement touchés par les entreprises européennes, il est essentiel que nous nous engagions dans ce processus. Des violations généralisées des droits des peuples autochtones par les entreprises européennes ont été signalées et il n'existe quasiment aucun accès à la justice aux niveaux national, régional ou mondial. Une loi européenne visant à obliger les entreprises européennes à rendre compte de leurs impacts sur les communautés, y compris les peuples autochtones, et sur l'environnement est donc d'une importance cruciale pour les peuples autochtones.

Le champ d'application initial de la loi concerne les droits du travail, la protection des enfants contre le travail forcé, l'expulsion illégale de terres ancestrales et les impacts négatifs sur l'environnement. La référence initiale à "l'expulsion illégale des terres ancestrales" est très problématique et trop étroite pour garantir le respect des droits des peuples autochtones dans le contexte des opérations commerciales de l'UE dans les territoires autochtones. Les peuples autochtones doivent donc apporter leurs contributions et leurs recommandations dans le cadre de cette consultation publique, afin qu'elles puissent être prises en compte dans la rédaction de la loi. De plus, les dirigeants et les représentants des populations autochtones doivent déployer des efforts soutenus de lobbying et de plaidoyer pour influencer le contenu de la législation européenne. Cette nouvelle loi doit inclure une référence explicite aux droits des peuples autochtones affirmés par la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention n° 169 de l'OIT sur les peuples autochtones et tribaux. Compte tenu des efforts déployés par les représentants des peuples autochtones et le Centre de documentation des peuples autochtones (Docip) pour collaborer avec la Commission européenne (CE) et l'Union européenne, le Parlement européen a adopté des résolutions importantes et la CE a pris des engagements en faveur des droits et du bien-être des peuples autochtones. Nous pouvons donc nous appuyer sur ces éléments pour influencer la législation européenne sur les entreprises.

Nous encourageons donc les organisations, réseaux et institutions autochtones à soutenir les contributions préparées par l'Indigenous Peoples Rights International (IPRI), le Groupe majeur des peuples autochtones pour le développement durable (IPMG) et le Docip. Il y a 25 questions pour les contributions mais nous n'avons répondu qu'aux questions pertinentes. Les contributions que nous avons faites comprennent des passages pertinents des déclarations et des résolutions du Parlement européen afin de mettre en évidence les engagements pris par l'UE envers les peuples autochtones depuis longtemps. Cela concerne notamment la nécessité de protéger les droits des peuples autochtones contre l'accaparement de leurs terres, la nécessité de demander le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones dans les opérations commerciales, comme des questions liées au droit des peuples autochtones à l'autodétermination, entre autres. Les contributions comprennent également des recommandations de Global Witness qui sont pertinentes pour les peuples autochtones.

Les contributions ci-dessous sont basées sur le questionnaire fourni par la CE. La réponse à chaque question ne doit pas dépasser 5000 caractères. Les contributions que nous avons apportées pour chaque question sont en dessous de cette limite. Les personnes intéressées à participer à cet appel à contributions peuvent le faire de trois manières différentes, comme suit :

Vous pouvez visiter le site web de la CE et répondre directement à leur appel à contributions en ligne. Veuillez noter, cependant, que leur site web n'est pas simple d’utilisation. C'est pourquoi Global Witness a développé son outil, afin de rendre plus simple l’envoi de réponses à la consultation.
Vous pouvez faire une révision des réponses que nous avons rédigées afin qu'elles représentent mieux vos points de vue et vos expériences. C'est le scénario idéal pour la consultation - que chaque organisation soumette sa propre réponse afin que l'UE comprenne les risques et les réalités auxquels sont confrontés les groupes autochtones dans le monde entier dans leur propre contexte. Dans ce cas, veillez à ce que vos réponses ne dépassent pas la limite de mots. Vous pouvez nous soumettre vos réponses pour qu'elles soient ensuite transmises à la CE (voir ci-dessous) si vous indiquez votre nom et prénom, le nom de votre organisation et votre adresse électronique.
Vous pouvez approuver notre contribution telle quelle et fournir les informations suivantes : Nom et prénom, nom de l'organisation, adresse électronique

Pour les numéros 2 et 3 ci-dessus, veuillez soumettre vos contributions à :

Joyce Godio de l'IPRI : jgodio(at)indigenousrightsinternational.org et
Alice Harrison de Global Witness : aharrison(at)globalwitness.org

La date limite de dépôt des contributions est le 5 février 2021.

Cela nous donnera du temps pour déposer les contributions en ligne à temps pour la date limite de la CE du 8 février 2021.

Veuillez soumettre votre contribution le plus tôt possible (de préférence avant la date limite) afin de faciliter le dépôt de contributions en ligne à la CE.

De plus, le processus d'élaboration et d'adoption de la loi européenne sur les sociétés devrait durer plus d'un an. L'IPRI, l'IPMG et le Docip, en collaboration avec d'autres, prépareront un plan de lobbying et de plaidoyer pour l’inclusion des droits des peuples autochtones dans la nouvelle loi européenne sur les sociétés. Ce plan comprendra de la documentation, des sessions de formation et d'apprentissage, la préparation et la publication d'études de cas, de rapports et d'autres documents de plaidoyer, des réunions avec la CE, des fonctionnaires de l'UE, des ONG basées dans l'UE, des médias et des activités de sensibilisation du public, entre autres. Nous ferons circuler ce plan de lobbying et de plaidoyer en février à toutes les personnes intéressées. Nous espérons que nous serons en mesure de faire un travail de lobbying et de plaidoyer bien coordonné et soutenu sur ce projet important pour promouvoir le respect et la protection des droits des peuples autochtones dans une nouvelle loi sur les opérations commerciales de l'UE.

En toute solidarité,

Joan Carling- IPRI et IPMG
Rémi Orsier - Docip

Téléchargez cette lettre en pdf:

Téléchargez le projet de contributions des peuples autochtones dans les quatre langues ici: https://bit.ly/3pqKsWA

Liens directs :

Global Witness : https://bit.ly/2YCXgxg
Commission européenne: https://bit.ly/2YTM6Vf

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